Notre département Administration se présente :

Françoise Cotting, responsable Administration

Nathalie Buffetrille, responsable

Cadre légal et associatif :

Nous sommes membre de l’AVDEMS, reconnus d’intérêt public et sommes, de ce fait, soumis à la loi cantonale sur la planification et le financement des établissements sanitaires et aux règlements y relatifs (LPFES).

Les tarifs de séjour, dit "socio-hôteliers" à charge des résidants, sont fixés dans une convention signée entre les EMS et l’Etat. Ils sont distincts d’un établissement à l’autre.

Les montants des forfaits relatifs aux soins prodigués dans l’institution sont fixés dans une convention dite « soins », signée entre les EMS et les assureurs maladie. Les forfaits soins sont identiques pour tous les établissements, mais différents selon l’évaluation des besoins en soins des résidants.

Comme les forfaits soins pris en charge par les assureurs maladie ne couvrent pas l’entier des coûts y relatifs, un décret du 19 juin 2001 du Grand Conseil vaudois a instauré une subvention cantonale versée directement aux établissements.

La loi d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS du 24.01.2006), liée à la loi sur les prestations complémentaires AVS (PCAVS), règle l’aide aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer leur séjour en EMS.

L’ensemble des institutions membres de l'AVDEMS réunies sous le nom d’association vaudoise d’établissements médico-sociaux étudient, mettent en oeuvre et coordonnent l’application de toute mesure destinée au bien-être des résidants. Les membres de l’association forment un Ordre professionnel, en se soumettant à des règles professionnelles communes fondées sur la charte éthique.

Vous pouvez contacter le secrétariat de l’Ordre professionnel, de manière confidentielle en téléphonant au 021 721 01 75 ou par courrier à l’adresse suivante:

AVDEMS — à l’att de l’Ordre professionnel
Case postale 607
Pré de LaTour 7
1009 Pully

Long séjour en EMS

Les établissements font face à des frais d’exploitation (salaires des collaborateurs, frais généraux et à des frais d’investissement (entretien des bâtiments, agrandissements, etc.).

Les frais relatifs à l’exploitation se distinguent en deux catégories: ceux relevant des soins et ceux relevant de l’activité socio-hôtelière. La facturation suit cette distinction.

Frais socio-hôteliers

Les résidants des EMS doivent payer eux-mêmes les frais relatifs à leur hébergement dans l’institution. Vous trouverez sur la fiche de chaque établissement sous la rubrique «Tarifs 201x» les prix journaliers de pension facturés aux résidants pour les établissements membres de l’AVDEMS. Ces tarifs socio-hôteliers font l’objet d’une convention signée entre les EMS et l’Etat de Vaud, les tarifs socio-hôteliers sont distincts d’un établissement à l’autre, car ils tiennent compte de la valeur intrinsèque du bâtiment et des services offerts autres que les soins (animation, service hôtelier, service technique, etc.).

Si les ressources propres du résidant sont insuffisantes, les prestations complémentaires (PC AVS) doivent être demandées.

Si l’appui des PC AVS n’est pas suffisant et que les limites liées à la fortune ont été atteintes, le résidant peut bénéficier de l’aide de la LAPRAMS qui couvre le solde de la facture par versement direct à l’établissement.

Le Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH), les agences communales AVS et les EMS peuvent informer les personnes intéressées.

Frais de soins

La caisse maladie du résidant paie un forfait qui lui permet de bénéficier des soins et des traitements dont il a besoin. Ce forfait est versé directement à l’EMS qui a établi la facture. L’évaluation des besoins en soins des résidants se fait à l’aide d'un outil de planification informatisé des soins infirmiers requis (PLAISIR), applicable à tous les établissements. De cette évaluation des soins ressort huit niveaux différents, avec pour chaque niveau un forfait correspondant.

Les honoraires médicaux et les prix des médicaments prescrits ne sont pas compris dans le forfait. Ceux-ci sont payés directement par l’assureur aux médecins et aux pharmaciens, selon un mode conventionnel.

Le résidant n’a donc à sa charge, pour les soins qu’il va recevoir en EMS, que la franchise et la participation (20%) qu’il se verra facturer par son assurance maladie jusqu’à la limite annuelle prévue. Toutefois, les médicaments et autres produits hors liste et/ou non prescrits par le médecin sont à la charge du résidant. 

Autres frais à charge du résident

Des prestations ordinaires supplémentaires - (POS) et des prestations supplémentaires à choix (PSAC) peuvent être proposées par les établissements en fonction de leurs possibilités.

En ce qui concerne les POS, qui sont constituées de l’ensemble de prestations ou articles usuels, personnellement nécessaires, celles-ci peuvent être partiellement ou totalement prises en charge par les régimes sociaux. Se renseigner auprès du SASH.

Par contre les PSAC, qui sont destinées à améliorer le confort du résidant et sont explicitement choisies par ce dernier ou son répondant, ne sont en aucun cas prises en charge par les régimes sociaux.

Allocations pour impotent

Les résidants, bénéficiant d’une allocation pour impotent AVS-Al (allocation qui permet de financer la personne palliant à cette impotence), la reverse à l’établissement qui les héberge.
 

Court-séjours (CS)

Le court séjour est un séjour effectué dans un EMS, dont la durée tonic n’excède en principe pas 30 jours par année. Il est un complément au maintien à domicile.

II existe deux types de court séjour: planifié ou d’urgence.

Certains établissements se consacrent uniquement à ce type de prise en charge. D’autres ont un certain nombre de lits dédiés au court séjour.

La participation journalière du bénéficiaire pour un court séjour est de Frs 60.- par jour. La franchise et la participation facturée par son assurance maladie sur l’ensemble des frais couverts sera également à sa charge.

Vous pouvez trouver plus d’informations dans la publication « Le mémento» - Information sur l’hébergement médico-social n’ 11 qui peut être commandée auprès du Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) au 021 316 51 50 ou par E-mail:

 cde.memento@sash.vd.ch


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